Conditions générales de vente

Mentions légales

 

1.1 LA GRANDE SERRE
SAS au capital social de 24 436 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 835 024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 803 835 024
Siège social : 36 rue Servan, 75 011 Paris
Site internet : http://lagrandeserre.com Contact : +33 6 58 78 95 01 / equipe@lagrandeserre.com

1.2 COPYRIGHTS
L’intégralité du contenu du site lagrandeserre.com et des éléments fournis par La Grande Serre, y compris les textes, les graphiques, les logos, les icônes et les images, est la propriété exclusive de La Grande Serre ou de ses fournisseurs de contenus. Le contenu de ce site peut être utilisé comme source d’information. Tout autre utilisation, y compris la reproduction, modification, distribution, republication, affichage ou représentation du contenu de ce site, est strictement interdite.
Toutes les photos présentes dans les documents produits par La Grande Serre et sur le site lagrandeserre.com ont été réalisées par Thibaut Derien ou par les équipes de La Grande Serre. Tous les graphs présents sur le site lagrandeserre.com et sur le Vananier de La Grande Serre ont été réalisés par JBC-art. Tous les graphiques, logos et icônes présents sur les documents fournis par La Grande Serre et sur le site lagrandeserre.com ont été réalisés par Audrey Lehembre ou par les équipes de La Grande Serre.

 

Conditions générales de location, de vente et d’utilisation du site internet et du service La Grande Serre, applicables à compter du 5 novembre 2015

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Abonnement » : accès temporaire aux Prestations. L’Abonnement comprend une sélection de Plantes en location, dont le contenu est déterminé par La Grande Serre pour une période d’1 mois minimum renouvelée tacitement tous les mois.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site ou bénéficiant des services de La Grande Serre.
« Prestation » : service fourni par La Grande Serre aux Clients et consistant notamment en la fourniture de Plantes dans le cadre de l’Abonnement ainsi que leur livraison, leur installation, leur entretien ou leur remplacement dans les conditions prévues ci-après. Les Prestations fournies par La Grande Serre n’incluent ni des prestations de décoration d’intérieur, ni l’entretien des autres plantes du Client, sauf indication contraire dans le devis. De manière générale, l’intégralité des Prestations de La Grande Serre est détaillée dans les présentes conditions générales et/ou lors de la souscription de l’Abonnement.
Plante » : bien loué ou vendu (après une période de location minimum) dans le cadre d’un Abonnement. « Site » : site internet accessible à l’URL http://lagrandeserre.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

La souscription à un Abonnement suppose l’acceptation par tout Client des présentes conditions générales. En apposant ses initiales au bas de chaque page du présent document, et sa signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé », le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet la location de Plantes aux Clients dans le cadre d’un Abonnement.

3.2 Prestations
3.2.1 Abonnement

Afin de bénéficier des Prestations, les Clients doivent au préalable souscrire un Abonnement.
3.2.2 Installation
3.2.2.1 Lieu d’installation

La Plante sera installée par La Grande Serre à l’adresse désignée par le Client lors de la souscription de son Abonnement ou de sa commande dans le cadre d’une location courte durée. Pour des raisons de logistique, les Plantes ne sont installées que dans des locaux situés à Paris et Petite Couronne dans un premier temps. Les Plantes seront installées selon leurs particularités et leurs besoins à l’endroit le plus approprié, indiqué par La Grande Serre. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles notamment dans l’hypothèse de la souscription de plusieurs Abonnements.
3.2.2.2 Délai d’installation
La Grande Serre s’engage à installer les Plantes dans les délais de livraison convenus avec le Client. Les délais pourront être prolongés par La Grande Serre en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la souscription de l’Abonnement ou à la commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de la Plante ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute du client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.
3.2.2.3 Réception de l’installation
Le Client peut émettre des réserves à la réception de la livraison. Il lui appartient d’en vérifier la conformité. L’intégralité des réserves du Client devra être émise simultanément. À défaut de réserve dans les délais et conditions précités, la Plante est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.
3.2.2.4 Cession de contrat
Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la prestation d’installation et de livraison puissent être cédés à tout tiers au choix de La Grande Serre. Le tiers est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la prestation d’installation au lieu et place de La Grande Serre. Dans ce cas, le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation de la Plante.
3.2.2.5 Garanties sur les Plantes
1/ Etendue de la garantie La garantie s’applique pendant toute la période de l’abonnement aux Plantes sélectionnées, livrées, rempotées et installées par La Grande Serre. En cas de problème relatif à la Plante non lié à un manquement contractuel du Client, La Grande Serre s’engage à procéder au remplacement de la Plante dans un délai de 2 semaines à compter de la validation par La Grande Serre de la notification du Client du problème.
Le Client s’engage à n’apporter aucune modification à la Plante, de quelque nature que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de La Grande Serre. La garantie ne s’applique pas aux plantes préalablement installées par un tiers et seulement entretenues par La Grande Serre. Le remplacement éventuel desdites plantes fera l’objet d’un devis et d’une facturation.
2/ Mise en œuvre de la garantie Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client doit adresser au SAV de La Grande Serre par email, un courrier mentionnant son identification, son numéro de Client, la nature du problème sollicitant le remplacement de la Plante. Pour être recevable, le courrier devra être accompagné d’une photographie actuelle et représentative de l’état de la Plante.
3/ Exclusion de garantie La garantie est exclue en cas de violation par le Client d’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat et notamment :
– Si la Plante est en parfaite santé mais n’a pas le rendu esthétique attendu par le Client (par exemple, perte de feuilles lors de la saison automnale, dormance de la plante pendant la période hivernale). – Si le Client a déplacé la Plante en un lieu contraire au lieu d’installation tel que défini à l’article 3.2.2.1 des présentes ;
– Si le Client ne respecte par les conseils donnés par La Grande Serre sur son Site, lors de l’installation de la/les Plante(s) au domicile du Client, lors des passages entretien et lors des interactions par emails (notamment en cas de non-respect des règles élémentaires d’entretien telle que l’arrosage).
– Si le Client n’a pas apporté tous les soins nécessaires à la bonne santé de la Plante et n’a pas agi en « bon père de famille » pour empêcher sa déliquescence. L’arrêt de l’Abonnement entraîne mécaniquement l’arrêt des garanties sur les plantes.
3.2.2.6 Entretien
La Grande Serre s’engage à surveiller la bonne santé de la Plante par tous moyens. Le Client s’engage à laisser l’accès à la Plante à La Grande Serre afin qu’elle puisse réaliser la Prestation d’entretien dans de bonnes conditions, au besoin en prêtant un jeu de clé à La Grande Serre afin qu’elle puisse accéder aux locaux du Client. De même, le Client s’engage à alerter La Grande Serre dès qu’il constate un problème quant à la santé de sa Plante et, le cas échéant, à suivre les recommandations qui lui seront faites par La Grande Serre et à tenir La Grande Serre informée de l’évolution de la santé de la Plante.
3.2.3 Location des Plantes
3.2.3.1 Mise à disposition temporaire

Toutes les Plantes livrées par La Grande Serre sont mises à la disposition du Client en location. Le Client dispose d’un simple droit d’utilisation personnel et non cessible de la Plante. La Plante reste la propriété de La Grande Serre.

 

ARTICLE 4. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Obligations
Le Client s’engage à utiliser la Plante dans l’état dans lequel elle lui est livrée par La Grande Serre. Le Client s’engage à conserver la Plante dans le lieu d’installation tel que défini à l’article 3.2.2.1 des présentes. Le Client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, ou, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur La Plante, sans l’accord préalable et écrit de La Grande Serre. Le Client s’engage à surveiller la bonne santé de la Plante et à en assurer l’entretien par tous les moyens qui lui seront recommandés par écrit par La Grande Serre. Le Client s’engage également à alerter La Grande Serre. S’il constate un problème quant à la santé de sa Plante et à suivre les recommandations complémentaires qui lui seront faites le cas échéant par La Grande Serre et à tenir La Grande Serre informée de l’évolution de la santé de la Plante.

4.2 Déclarations du Client
Le Client déclare et reconnaît que ses besoins et la Plante mise à disposition par La Grande Serre sont en adéquation, qu’il a connaissance du fonctionnement et des conditions d’utilisation de la Plante et qu’il a souscrit aux présentes conventions en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client déclare et reconnaît en conséquence ne pas avoir besoin de formation pour l’entretien et l’utilisation de la Plante.

4.3 Restitution de la Plante
Dans le cadre de l’Abonnement, le Client s’engage à restituer la Plante louée en parfait état, avec l’ensemble des accessoires et des emballages d’origine, au terme de la période de location validée en accord avec La Grande Serre et/ou immédiatement après la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.

4.4 Dommages non couverts par la garantie
4.4.1 Dommages à la Plante

Toute détérioration de la Plante résultant d’un manquement du Client aux obligations du présent contrat ou résultant d’une chute, choc, coup, infiltration, introduction de corps étranger, mauvaise aération, humidité, chaleur, déplacement, utilisation autre que celle prévue par le présent contrat engagera la responsabilité du Client.

4.4.2 Vol de la Plante
Le vol de la Plante n’est pas couvert par la garantie proposée par La Grande Serre à l’article 3.2.2.5 des présentes.

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE – MODALITE DE SOUSCRIPTION

5.1 Souscription d’un Abonnement
5.1.1 Choix d’un Abonnement
Afin de bénéficier des Prestations, le Client doit souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
5.1.2 Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
5.1.3 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de la date de livraison. L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il sera tacitement reconduit pour une durée, également renouvelable tacitement, de 1 mois. Le Client pourra demander la résiliation de l’Abonnement par email à chaque date anniversaire de l’Abonnement en respectant un préavis de 15 jours. Conformément aux dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation, La Grande Serre adressera un courrier électronique dédié au Client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale. Article L. 136-1 du Code de la consommation : Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
5.1.4 Résiliation de l’Abonnement
5.1.4.1. Manquement du Client

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, La Grande Serre pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans sommation ni formalités et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels La Grande Serre pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
5.1.4.2. Résiliation à la demande du Client
Toute demande de résiliation doit être adressée par email à La Grande Serre. La Grande Serre s’engage à répondre au maximum sous cinq jours ouvrés à toutes demandes de résiliation anticipée. La date de résiliation est entendue définie lorsque La Grande Serre confirme la résiliation par retour d’email au Client.

 

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par La Grande Serre. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison supplémentaires éventuels. Tout mois entamé est dû intégralement.

6.2 Modalité et délais de paiement
Les mensualités dues dans le cadre de l’Abonnement sont prélevées par La Grande Serre sur le compte du Client. Pour cela, le Client doit remplir un mandat de prélèvement SEPA qui lui est fourni au plus tard 5 jours après la livraison. Les règlements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par BNP PARIBAS, dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

6.3 Facturation
La Grande Serre tient à disposition du Client des factures correspondant à chaque paiement. Elles seront transmises sur simple demande.

6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. Tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. En outre, tout défaut de paiement intervenant pendant le premier trimestre de l’Abonnement entraînera l’encaissement total de la caution.

6.5 Réserve de propriété
Les Plantes restent la propriété de La Grande Serre conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle
Le service clientèle de La Grande Serre est accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 82 03 12 23, par courrier électronique à : equipe@lagrandeserre.com, sur le Site en cliquant sur le bouton “contact”, prévu à cet effet ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, La Grande Serre s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

7.2 Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de La Grande Serre et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.3 Garanties
7.3.1 Garantie des vices et défaut apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Plantes au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité des Plantes. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.
7.3.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.3.3 Echange
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de contacter le SAV de La Grande Serre et d’envoyer un email détaillé accompagné d’une photo de la plante afin que La Grande Serre puisse décider des actions nécessaires et soins à apporter à la Plante puis de l’échange de la Plante en dernier recours si toutes les autres solutions d’entretien et soin n’ont pas suffis. Les frais de retour de la Plante demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON DES PLANTES

8.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées à Paris. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

8.2 Délai de livraison
La première commande est livrée sans intermédiaire par La Grande Serre dans un délai de 30 jours maximum ouvrés. Certaines Plantes ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE LA GRANDE SERRE

9.1 Nature des obligations de La Grande Serre
La Grande Serre s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Plantes et de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. La Grande Serre ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

9.2 Force majeure – Faute du Client
La Grande Serre n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, de graves perturbations météorologiques, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de La Grande Serre. Dans de telles circonstances, La Grande Serre sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par La Grande Serre sur son Site ou de vive voix lors du passage entretien, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de La Grande Serre. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de La Grande Serre ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de La Grande Serre ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Plantes proposées à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à La Grande Serre qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.

9.4 Dommages-intérêts à la charge de La Grande Serre
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de La Grande Serre est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. La Grande Serre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de La Grande Serre ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Plante commandée ou d’un mois de l’Abonnement souscrit. 9.5 Responsabilité en qualité d’hébergeur Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, La Grande Serre bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, La Grande Serre ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas…), produit par La Grande Serre et fourni au Client est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de La Grande Serre ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La Grande Serre. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de La Grande Serre en vue d’un règlement amiable.

11.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

11.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par La Grande Serre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.